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Thaïme propose un service privé d'accompagnement administratif à la préparation et à la constitution de dossiers de demande de visa pour la France.
La prestation comprend, selon la formule souscrite :
La prestation constitue une obligation de moyens et non de résultat. Le dépôt de la demande auprès de l'autorité compétente reste effectué par le client.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page de commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Toute promotion en cours est indiquée sur cette même page, avec sa durée.
La commande est validée par le paiement en ligne. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. Thaïme n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client. Une confirmation est envoyée par e-mail après paiement.
La prestation démarre après le paiement et après réception des informations et documents nécessaires. Les délais de préparation dépendent de la réactivité du client et de la complexité du dossier ; ils sont communiqués au cas par cas.
Les délais propres aux autorités (obtention d'un rendez-vous, instruction de la demande) ne dépendent pas de Thaïme et ne peuvent faire l'objet d'aucun engagement de sa part.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour l'exercer, il suffit d'écrire à yashetpoon@itsthaime.com avant l'expiration du délai. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
Le client s'engage à fournir des informations et documents exacts, complets et authentiques. Thaïme ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou falsifiées. La production de documents falsifiés met fin immédiatement à la prestation, sans remboursement, et peut exposer le client à des poursuites.
La responsabilité de Thaïme est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée. Thaïme ne peut être tenue responsable d'un refus de visa, d'un délai d'instruction, d'un changement de réglementation, ni d'une décision quelconque d'une autorité.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse indiquée à l'article 1.
Toute réclamation peut être adressée à yashetpoon@itsthaime.com. Thaïme s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Les dispositions protectrices d'ordre public applicables au consommateur restent en tout état de cause acquises.